31 32 44 44

Lundi au Vendredi

9h à 12h - 14H à 17H

Entre :
Le client
Et :
Webhost, SARL au capital de 20 000 DT, dont le siège est situé à : 95 Avenue Hedi Nouira, 2037 Cité Ennasr 1, Ariana, Tunisie. https//www.webhost.tn/ et par email support@webhost.tn, représenté par son département de l’hébergement ci-après dénommé « Webhost Tunisie».


ARTICLE 1 : définitions


Internet : Réseau informatique à l'échelle du monde, reposant sur le protocole de communication IP (Internet Protocol), et qui rend accessible au public des services comme le courrier électronique et le Web.
Accès à Internet : Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).
Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire de la commande en ligne ayant reçu un courrier électronique émanant de WebHost contenant ses Identifiants pour accéder à l'Espace client.
Identifiants : informations permettant à une personne de s'identifier auprès d'un système. Il s'agit le plus souvent des informations suivantes :
- un nom d'utilisateur : adresse e-mail du client renseigné lors de l'inscription.
- un mot de passe
Espace Disque : Espace de stockage alloué par WebHost à chaque client.
Prestataire : Désigne Webhost et ses partenaires.
Bande passante : D'une façon générale, la bande passante définit une capacité selon un intervalle dans une échelle donnée. Dans le domaine de l'informatique, la bande passante indique - par abus de langage - un débit d'informations. Le terme exact est le débit binaire.

Services : Désigne l'ensemble des services fournis par WebHost à son client, qui comprend le service de location d'espace disque et les différents services supplémentaires qu'offre Webhost
Site ou Site Internet de WebHost : Site Internet disponible à l'adresse https://www.webhost.tn/ donnant accès notamment à l'ESPACE CLIENT.
Espace client: Désigne le site Internet mis à disposition du client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis ainsi qu'au service de tickets support.
Tickets support : Système de communication entre le client et Webhost se situant dans l'espace client et fonctionnant à l'aide d'une base de données.
Base de données : Ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d'informations afin d'en faciliter l'exploitation.
Serveur : Désigne un ordinateur, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
Spamming : Envois de courrier électronique au sens de l'article 345 du Codes des Postes et Communications Électroniques
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (généralement bancaires) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque ou un site de commerce.


ARTICLE 2 : objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture de services, proposés par Webhost à ses clients. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect de ce présent contrat par le client.

 

ARTICLE 3 : hébergement

3.1 Webhost assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
3.2 A ce titre Webhost s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l'Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.
3.3 Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Webhost ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce serveur.
3.4 La construction des sites hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
3.5 Webhost s'engage à ce que votre hébergement soit accessible à un taux minimum de 99.9% depuis la Tunisie. C'est à dire, un temps maximum de panne de 8h et 45 minutes par an. En cas de non-respect du taux de disponibilité, Webhost s'engage à vous offrir une remise égale à un douzième du montant de l'année terminée du plan concerné sur votre prochaine commande.

 

ARTICLE 4 : identification du client

4.1 Informations obligatoires
Le client, personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Webhost et de mettre à jour ses informations dans son espace client et/ou notifier Webhost par email en cas de changement d'information lui concernant.
4.2 Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
Webhost ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourraient subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à Webhost toute modification.
4.3 Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à Webhost la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément aux fichiers et aux libertés.
4.4 Protection des mineurs
Webhost met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites de Webhost et notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.


ARTICLE 5: production des contenus et responsabilité éditoriale

5.1 Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.

5.2 Le client fait le choix de son nom de domaine après s'être assuré que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.

5.3 Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 avril 1987.

5.4 L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.

5.5 Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives tels que prévus par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.

5.6 Le client s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivants celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse.

5.7 Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en Tunisie, et dans son pays de résidence, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et à ce titre : sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale il est interdit de stocker ou de diffuser toute donnée de nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier est interdite la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse ou le Phishing ainsi que le stockage ou la diffusion de toute matérielle pornographie ou de connotation pornographique, ainsi que toute donnée liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l'une de ces clauses, Webhost se réserve de droit de fermer le site sans délai.

5.8 Le client garantit WebHost de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ce, à l'égard de la législation dans le monde entier.

5.9 Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de Webhost du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.

5.10 En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, faite à Webhost relatives aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, Webhost sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d' indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de Webhost de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise, comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.

5.11 La responsabilité de Webhost ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace disque du client, ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Webhost.

 

 

ARTICLE 6 : propreté intellectuelle


6.1 Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de Webhost, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir WEBHOST SARL, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.
6.2 La constitution et la télé-transmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

 

ARTICLE 7 : responsabilité

7.1Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

7.2 WebHost n'est tenue que d'une obligation de moyens.
7.3 L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au serveur dédié par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
7.4 Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, Webhost ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
7.5 En cas de manquement par Webhost à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de Webhost.
7.6 La responsabilité de Webhost ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de Webhost est la cause de ce préjudice.
7.7 Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par Webhost pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée que par les règles de prescription du droit tunisien.
7.8 Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de Webhost serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

 

ARTICLE 8 : durée

8.1 Entrée en vigueur
Le contrat prend effet à compter de l'acceptation de l'offre par le client matérialisée par le courrier électronique de confirmation de son inscription.
Au-delà du délai de 7 jours, le client perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par Webhost de toutes les sommes dont le client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Les présentes modalités concernent le renouvellement de l'hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.

Pour les paiements par carte bancaire, le renouvellement des prestations est effectué de manière automatique par prélèvement sur la carte bancaire du client. Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email indiquée dans ses coordonnées.
Pour ce faire, WebHost adressera un courrier électronique d'information en respectant l'échéancier qui suit, pour un renouvellement annuel :
Premier e-mail : 30 jours avant la date d'expiration du contrat
Deuxième e-mail : 15 jours avant la date d'expiration du contrat
Troisième e-mail : 7 jours avant la date d'expiration du contrat
Quatrième e-mail: 48 heures avant la date d'expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
Le client pourra résilier son contrat en prévenant WebHost, par la création d'un Ticket Support dans l'ESPACE CLIENT, au moins sept jours avant la date de renouvellement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.

Quel que soit le produit ou service, WebHost ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.

 

ARTICLE 9 : force majeure

9.1 La responsabilité de WebHost ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux tunisien, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de WebHost.

 

ARTICLE 10 : conditions financières

10.1 Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c'est à dire à l'anniversaire mensuel de la date de signature du contrat) et d'avance pour les contrats annuels, et mensuellement et d'avance pour les contrats mensuels. Le mode de règlement utilisé sera le paiement par carte e-dinar, virement ou carte bancaire (Visa ou Mastercard via notre système sécurisé par PayPal.).
10.2 Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
10.3 En outre, le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur au jour d'échéance. Dans ce cas, la reconnexion au serveur sera effectuée dès réception du règlement.
10.4 WebHost se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.

 

ARTICLE 11 : autres services

Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de Webhost.
L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

 

ARTICLE 12 : résiliation

En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.
Webhost se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale:

d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans avis préalable. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.